Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") constituent le contrat entre la société InMind SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 123 456 789, dont le siège social est situé 8 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, France (ci-après "InMind"), et toute personne morale ou physique (ci-après "le Client") souhaitant accéder et utiliser la plateforme InMind (ci-après "la Plateforme").
La Plateforme InMind est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) dédiée aux campus managers et responsables relations écoles, permettant de gérer l'ensemble des activités liées aux relations avec les écoles et au recrutement de profils juniors.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si le Client n'accepte pas ces conditions, il ne peut pas utiliser la Plateforme.
Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut accéder et utiliser la Plateforme InMind.
La Plateforme InMind propose les principaux modules et fonctionnalités suivants :
InMind se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme afin d'en améliorer la qualité ou d'y apporter toute modification jugée nécessaire et utile.
La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou survenance d'un événement hors du contrôle d'InMind et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que le Client en soit préalablement averti, sauf si l'intervention est susceptible d'avoir un impact sur la disponibilité de la Plateforme.
L'accès à la Plateforme nécessite une connexion à Internet. Les frais de connexion à Internet sont à la charge du Client.
Pour accéder à la Plateforme, l'Utilisateur doit disposer d'un navigateur web récent et à jour. InMind recommande l'utilisation des navigateurs suivants dans leur version la plus récente : Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge, Safari.
L'accès à la Plateforme est réservé aux Clients ayant souscrit à un abonnement et aux Utilisateurs autorisés par ces derniers.
Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s'engage également à mettre à jour ses informations en cas de modification.
Les Identifiants (email et mot de passe) permettant à l'Utilisateur d'accéder à son Compte sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ses Identifiants. Il est entièrement responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants et de son Compte.
En cas de perte, de vol ou de divulgation suspectée ou avérée de ses Identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement en informer InMind à l'adresse email suivante : support@inmind.fr. InMind procédera alors à la réinitialisation du mot de passe de l'Utilisateur.
Le Client est responsable de la gestion des droits d'accès de ses Utilisateurs à la Plateforme. Il s'engage à désactiver les Comptes des Utilisateurs n'étant plus autorisés à accéder à la Plateforme, notamment en cas de départ de l'entreprise.
L'accès à la Plateforme est souscrit pour la durée prévue dans le contrat conclu entre InMind et le Client.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en respectant le préavis prévu dans le contrat. La résiliation entraînera la désactivation de l'accès à la Plateforme à l'issue de la période d'abonnement en cours.
InMind se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas de :
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Client pourra récupérer ses Données dans les conditions prévues à l'article 11.6 des présentes CGU.
Le Client s'engage à :
Le Client est seul responsable du Contenu qu'il publie sur la Plateforme. Il garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour publier ce Contenu et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
InMind s'engage à :
InMind s'efforce d'améliorer constamment la qualité de ses services et de faire évoluer la Plateforme pour répondre aux besoins de ses Clients.
La Plateforme, sa structure, son contenu, ses fonctionnalités, son interface, son design, ses bases de données et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive d'InMind ou de ses partenaires et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme opérant un transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client ou des Utilisateurs.
Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme pendant la durée de son abonnement.
Le Client s'engage à ne pas :
Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu qu'il publie sur la Plateforme. En publiant du Contenu sur la Plateforme, le Client accorde à InMind une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée de son abonnement, l'autorisant à utiliser, reproduire, représenter, adapter et traduire ce Contenu dans le seul but de fournir les Services.
InMind s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française Informatique et Libertés.
En tant que responsable de traitement, InMind collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de la création et de la gestion de leur Compte, de la fourniture des Services, de l'amélioration de la Plateforme et de la relation client.
Les catégories de données traitées, les finalités du traitement, les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité d'InMind.
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, le Client est responsable des traitements de données personnelles qu'il effectue concernant les candidats, stagiaires, alternants et autres personnes dont il collecte les données via la Plateforme.
Le Client s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment à :
Dans le cadre des traitements de données personnelles effectués par le Client via la Plateforme, InMind agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
À ce titre, InMind s'engage à :
Les conditions détaillées de cette sous-traitance sont précisées dans l'accord de traitement des données conclu entre InMind et le Client.
InMind met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles, notamment :
En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, InMind en informera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures après en avoir pris connaissance.
Au terme du contrat, quelle qu'en soit la cause, InMind s'engage à restituer au Client l'ensemble des Données dans un format standard, exploitable et documenté.
La restitution des Données sera effectuée dans un délai de 30 jours à compter de la demande du Client, qui doit être formulée avant la date effective de résiliation du contrat.
À l'issue de la restitution, InMind procédera à la suppression définitive des Données dans un délai de 90 jours, sauf obligation légale de conservation.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles qu'elle reçoit de l'autre partie.
Sont considérées comme confidentielles toutes les informations, de quelque nature qu'elles soient, communiquées par une partie à l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, et qui sont désignées comme confidentielles par la partie qui les communique ou qui, par leur nature, doivent être raisonnablement considérées comme confidentielles.
Chaque partie s'engage à :
Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :
Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 5 ans après sa résiliation, quelle qu'en soit la cause.
InMind s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la fourniture des Services conformément aux présentes CGU et au contrat conclu avec le Client.
Toutefois, InMind n'est tenue que d'une obligation de moyens concernant la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme.
InMind ne peut être tenue responsable :
La responsabilité d'InMind est limitée aux dommages directs subis par le Client et ne pourra excéder le montant total des sommes versées par le Client à InMind au titre du contrat au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la responsabilité d'InMind.
Le Client est seul responsable :
Le Client garantit InMind contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit, de quelque nature qu'il soit, sur le Contenu publié par le Client sur la Plateforme.
InMind met à la disposition du Client un service de support technique accessible par email à l'adresse support@inmind.fr ou par téléphone au +331 76 34 03 80, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris), sauf jours fériés.
Le support technique a pour objet d'assister le Client en cas de difficulté rencontrée lors de l'utilisation de la Plateforme.
Le support technique ne comprend pas :
InMind s'engage à accuser réception des demandes de support dans un délai de 4 heures ouvrées et à apporter une réponse ou une solution dans les meilleurs délais, en fonction de la complexité du problème rencontré.
Pour certains niveaux de service, un support technique étendu peut être prévu dans le contrat conclu entre InMind et le Client.
InMind est autorisée à faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des Services. Dans ce cas, InMind reste pleinement responsable de l'exécution des Services vis-à-vis du Client.
InMind veille à ce que ses sous-traitants respectent les mêmes obligations que celles qui lui incombent en vertu des présentes CGU, notamment en matière de protection des données personnelles et de confidentialité.
Sur demande du Client, InMind fournira la liste des sous-traitants intervenant dans la fourniture des Services.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
La partie constatant l'événement de force majeure devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
InMind se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur la Plateforme.
Le Client sera informé des modifications des CGU par email ou par notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, le Client pourra résilier son contrat sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU, par notification écrite adressée à InMind. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties à l'autre, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
